2017
Vlad-Cristian SOARE, Regime juridique applicable aux associations de développement intercommunitaire en Roumanie
Résumé: Le développement administratif, fondé sur les principes de la décentralisation, de la déconcentration et de l’autonomie locale, a entraîné des différences entre les communautés. Comme nous l’avons vu, il y a maintenant des communautés plus développées, alors que, à l’opposé, il y a des communautés qui ne couvrent pas leurs propres dépenses. Ainsi, la loi no 286/2006 pour la modification de la loi de l’administration publique locale no 215/2001 a réglementé les associations de développement intercommunautaire.
Bien qu’ils soient des entités formées par l’association d’entités de droit public, les associations de développement intercommunautaire ont été qualifiées de «structures de droit privé» ayant un statut d’utilité publique.
En outre, les associations de développement intercommunautaire sont assimilées aux pouvoirs public conformément à la loi no 554/2004.
Dans la pratique, il y a eu de nombreuses questions juridiques concernant ces structures associatives, c’est pourquoi nous avons proposé que certaines d’entre elles soient analysées dans l’article suivant.
Mots clés: associations de développement intercommunautaire, autorités publiques, struc¬tures de coopération, développement communautaire, structures associatives, adminis¬tration publique locale
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