2018
Vladimir DIACONIȚĂ, Chargé des TDS, Faculté de Droit, Université de Bucarest, Brèves considérations concernant le choix frauduleux de la loi applicable ; une perspective roumaine
Résumé: L'article comprend des brèves considérations concernant la fraude en matière contractuelle, dans le domaine du droit international privé. Il est structuré en trois parties, comme suit: la première présentera l’histoire de l’institution et quelques exemples de cas où la fraude a été retenue. La deuxième partie contiendra des précisions concernant la définition de la fraude, ses conditions et les arguments pour lesquels elle n’est pas incompatible avec le principe du droit international privé de l’autonomie de volonté, étant possible que la fraude puisse survenir en matière contractuelle. Enfin, la troisième partie décrira les conséquences de la fraude dans le domaine du droit international privé des contrats.
Mots clés: Fraude, Droit international privé, Contrats, L’autonomie de volonté
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