2015
Adriana ALMĂŞAN, Ştefan BOGREA, L’harmonisation du droit roumain avec le droit européen de la concurrence
Résumé: Le droit de la concurrence a toujours été un sujet
sensible pour l'UE. Des nombreux objectifs de l'Union sont remplis par les
articles 101 et 102, et tout pays qui adhère à l'Union doit respecter les
sources primaires et secondaires du droit européen de la concurrence. En outre,
puisque toutes les sources européennes du droit de la concurrence sont
également des sources internes de droit, on ne peut pas appliquer correctement
les lois nationales sur la concurrence sans comprendre le régime juridique de
la concurrence en droit européen. Il y a trois domaines principaux de
réglementation dans le droit de l’UE: le droit antitrust, l'abus de position
dominante et les pratiques anticoncurentielles. Tous ces domaines ont été plus
ou moins efficacement repris en droit roumain, ainsi que cette analyse va le
montrer. Le processus d'harmonisation a été long et difficil en Roumanie en
partie à cause des changements dans la législation de l'UE, qui ont pris un
certain temps pour être mis en œuvre en droit roumain.
Mots‑clés: Droit de l'Union, entreprises, loi antitrust,
compétition, abus de position dominante, pratiques anticoncurentielles
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