2015
Andra-Roxana TRANDAFIR, Note sur la décision du 26 mars 2012 prononcée dans le dossier 8240/3/2012 par le Tribunal de Bucarest, I ère chambre criminelle
Résumé: Deux sont les conditions légales dans lesquelles on
peut prononcer une mesure préventive contre une personne morale : l’existence
des raisons qui justifient la présomption raisonnable que la personne morale a
commis un fait prévu par la loi pénale, et le bon développement du procès pénal
à travers la dite mesure. Conformément aux décisions commentées, qui prennent
pour appuy la jurisprudence de la CEDH, s’y ajoute la condition de
proportionnalité de la mesure qui doit être prise avec le but poursuivi. Par
conséquent, tel que les juridictions ont correctement décidé dans ces cas, le
manque de proportionnalité avec le but poursuivi empêche l’adoption de la
mesure préventive de l’interdiction de l’activité de la personne morale.
Mots-clé: personne
morale, mesures préventives, proportionnalité, interdiction de l’activité
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