2015
Cătălin ONCESCU, Considérations sur le droit du procureur d’autoriser de manière provisoire les mesures techniques de surveillance et l’entrée des organes de poursuites dans les espaces privés pour activer ou desactiver les moyens de surveillance
Résumé: Selon le droit de
procédure pénale roumain (art. 141 du Code de
procédure pénale), le procureur peut temporairement autoriser, pour un maximum
de 48 heures, les mesures techniques de surveillance. Cela pose, la question de
savoir si lors d'une autorisation temporaire, en vertu de l'art. 141 du Code de
procédure pénale, le procureur peut
approuver aussi la pénétration des organes de poursuites dans les espaces
privés, pour activer ou désactiver les moyens techniques à utiliser pour
effectuer les mesures de surveillance technique?
Cette étude essaie de démontrer
que la
réponse ne peut être que négative ;
seulement le juge des droits et des
libertés peut approuver la pénétration de l`organe d’enquête pénale dans
les espaces privés pour activer ou désactiver certaines moyens techniques de
surveillance. .
Mots-clés: la surveillance
technique, l'autorisation provisoire du procureur, la pénétration de l`organe
d’enquête pénale dans les espaces privés
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