2015
Corneliu LIVIU POPESCU, L'obligation positive des États de légiférer les partenariats civils entre les personnes de même sexe. Commentaire à l'Arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme - chambre du 21 juillet 2015, Affaire Oliari et autres c. Italie, Requêtes nos 18766/11 et 36030/11
Résumé: Les relations stables et engagées entre les membres des
couples de même sexe sont protégées en tant que "vie familiale" sur
le terrain de l'art. 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
L'art. 12 de la Convention, concernant le droit au mariage, peut être
applicable aux mariages des personnes de même sexe, mais il n'impose aucune
obligation aux États Parties de reconnaître l'accès au mariage aux couples de
même sexe. En l'absence du mariage, les couples de même sexe ont un intérêt particulier
à obtenir l'option de contracter une union civile ou un partenariat enregistré,
car il s'agit de la modalité la plus appropriée dans laquelle ils peuvent voir
leur relation reconnue légalement et une protection adéquate leur sera offerte.
Le manquement d'un État d'accomplir son obligation positive de créer pour les
couples de même sexe un cadre législatif prévoyant la reconnaissance et la
protection de leurs unions de même sexe signifie une violation de l'art. 8 de
la Convention
Mots-clé: personnes de même sexe, mariage, partenariat civil, droit
au respect de la vie privée et familiale, droit au mariage, obligations
positives de l'État, consensus européen
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