2015
Ioan-Paul CHIȘ, La réouverture de la poursuite pénale suivie par la confirmation d'un juge. Exception
Résumé: Le nouvel Cod de procedure pénale a introduit la confirmation de la réouverture de la poursuite pénale par un organ judiciaire , par cela eliminant le pouvoir discrétionnaire du procureur de reprendre les procédures chaque fois qu'il le souhaite,êt ce même avec la violation des droits garanties par la Convention Européene des Droits de l'Homme.
La nécessité de confirmer la réouverture de la poursuite pénale a été imposée pour des raisons liées à la précarité des solutions de classement sans suite decidées par le procureur, car les actes judiciaires émis par le magistrat du Ministère Public n'ont pas autorité de chose jugée, ainsi que pour la stabilité des jugements.
La présente étude s’efforcede démontrer que dans la situation où le procureur supérieur admet la plainte contre les solutions de classement sans suite, on ne se trouve pas dans le cas de decider la réouverture de la poursuite pénale suivie par la confirmation d'un juge.
Mots-clés: la réouverture de poursuite pénale, res judicata,
plainte, classement
« dos