2015
Ion GÂLEA, Les défis pour la notion de ”traité”. La différence entre les traités et les actes internationaux non-obligatoires dans la pratique de la Roumanie
Résumé: La pratique
internationale récente témoigne l’abandon des traités en forme solennelle et
une transition vers des instruments internationaux «informels»,
non-obligatoires. La pratique roumaine a suivi les tendances internationales
pertinentes dans la matière. Cet article se propose d’examiner les défis
juridiques générés par l’emploi fréquent des actes non-obligatoires du point de
vue juridique, ainsi que le potentiel effet de ces instruments. Leur effet est
étudié en partant de la jurisprudence internationale pertinente et des opinions
exprimés dans la doctrine. En même temps, l’examen de la pratique de la
Roumanie est une opportunité pour formuler des lignes directrices dans le but
de former une approche plus cohérente dans l’avenir.
Mots-clé: traité, acte
non-obligatoire, mémorandum d’accord
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