2015
Lavinia Valeria LEFTERACHE, Les preuves dans le procès pénal
Résumé: Afin de contrôler la
légalité des mesures sollicitée par le Procureur ou par le défendant, le juge
devra apprécier, dans chaque cas, le caractère suffisamment précis et concret
des motifs prévus dans les actes litigieux, le caractère établi de la
matérialité des faits correspondant au motif concerné à la lumière des éléments
qui ont été communiqués ainsi que, en définitive, le caractère suffisant des
faits allégués pour justifier la mesure.
Une présomption est un mécanisme juridique
consistant à induire un fait incertain d’un fait certain. Ce mécanisme est
retenu quand la nature du fait incertain le rend très difficile à établir et
qu’il découle d’un fait plus facile à établir. Même si la charge légale de la
preuve incombe [...] soit à la accusation soit aux personnes concernées, les
éléments factuels qu’une partie invoque peuvent être de nature à obliger
l’autre partie à fournir une explication ou une justification, faute de quoi il
est permis de conclure que la charge de la preuve a été satisfaite.
Mots‑clés: preuves, présomptions,
mesures préventives, confiscation, personne morale
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