2015
RADU-ROMEO POPESCU, Les substitutions fidéicommisaires dans le nouveau Code civil
Résumé:
Dans le système du Code civil de 1864, les substitutions fidéicommissaires
ont été interdites par la loi principalement parce qu’elles portaient une grave
atteinte au régime de la libre circulation des biens, au caractère
essentiellement personnel du testament et affectaient de manière essentielle le
crédit. Le législateur du nouveau Code civil a considéré que la chose la plus
importante est la protection de la famille du testateur et a cherché une
formule adéquate pour dépasser les inconvénients qui ont déterminé dans le
passé l’interdiction des substituions fidéicommissaires. La solution du
législateur roumain représente un compromis entre les règlementations
traditionnelles dans la matière des substitutions fidéicommissaires et le
besoin de ne pas affecter d’autres valeurs de la société actuelle, telle que la
protection de la réserve des héritiers réservataires, la libre circulation des
biens, le respect du caractère strictement personnel du testament.
Mots-clé: substitution
fidéicommissaire, testateur, institué, substitué, libéralités successives,
fiducie, réserve successorale de l’institué
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