2015
Raul SANCHEZ GOMEZ, L’interception des communications du prévenu avec l’avocat
Résumé: La régulation de l'interception des communications présente des graves
lacunes dans le système juridique espagnol. L'articulation du bien connu
standard de légitimité constitutionnelle des mesures qui limitent les droits
fondamentaux, a comblé les lacunes de la Loi Procédurale Pénale dans ces
matières. L'intervention des communications avec l'avocat défenseur présente
des perspectives différentes en fonction du stade où le sujet passif de la
procédure pénale se trouve, et des faits délictueux investigués. L'autorité
judiciaire ne devrait pas être compétente pour limiter les communications avec
l'avocat défenseur, sauf à être lui‑même impliqué dans l'acte délictueux. Y
compris les délits de terrorisme.
Mots‑clé: Communications, interception, avocat, défense,
confidentialité, terrorisme
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