2015
Simona GHERGHINA, La notion juridique d’investissements publics
Resumé: Bien qu’utilisé également par les juristes et les
économistes, le concept d’investissements publics n’a pas de définition
juridique avec application générale. Les règlementations qui y sont applicables
font référence seulement aux investissements d’intérêt public finances des
budgets publics, et sont répandues en plusieurs actes normative, ainsi posant
des difficultés pour leur réunion dans un régime juridique cohérent. Une
définition juridique des investissements publics sera mieux bâtie sur le seul
critère du propriétaire final du bien y résultant, sans prendre en compte la
source publique ou privé de son financement. Par conséquence, les
investissements publics vont inclure toutes les actions de l’état ou des
collectivités locales ou des entreprises publics actionnant pour le compte de
l’état ou des collectivités locales pour la construction ou la réhabilitation
des bien qui seront utilisés dans l’intérêt général et qui vont entrer dans
leur propriété selon la loi ou le contrat. Cette définition peut servir comme
la base d’un régime juridique compréhensive des investissements publics.
Mots-clé: investissements
publics, fonds publics, financement privé, priorisation, partenariat
public-privé
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