2015
Verginia VEDINAȘ, Le contrôle exercé par la Cour des Comptes sur les collectivités locales
Résumé: L'article vise à analyser
les particularités du contrôle exercé
par la Cour des Comptes sur les collectivités locales. Dans un premier
temps, l’étude présente l'organisation et le fonctionnement de l'administration
publique dans les unités administratives territoriales en Roumanie, et les
principes qui les régissent. La deuxième partie traite du statut
constitutionnel et juridique de la Cour des Comptes dans le système juridique
roumain, à partir de l'article 140 de la Constitution, en vertu duquel la Cour
des Comptes exerce un contrôle sur la formation, l'administration et
l'utilisation des ressources financières de l'État et du secteur public. La partie finale analyse les aspects
particuliers posés par le contrôle de la Cour sur le travail des autorités
locales en Roumanie.
Mots‑cles: Cour
des Comptes, contrôle administratif, autorités publiques locales,
administration publique, jurisdiction, Chambres des Comptes, auditeurs
publiques externes, contrôle des finances publiques
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